AVOCATS EN RUSSIE
pour les entreprises étrangères et les particuliers

• analysons l’activité envisagée au regard de la législation russe ;
• évaluons les restrictions sectorielles et les exigences spécifiques;
• identifions les barrières réglementaires et juridiques ;
• déterminons les risques potentiels pour l’entreprise étrangère ;
• formulons des recommandations pratiques concernant les modèles d’activité possibles.

• le degré de responsabilité de l’entreprise étrangère ;
• la dépendance à l’égard de partenaires ou d’agents ;
• les possibilités de protection des intérêts en cas de conflit ;
• les risques de blocage de l’activité ou de perte d’actifs.

• les coûts de l’accompagnement juridique et administratif ;
• la charge fiscale et les restrictions en matière de change ;
• les coûts liés au respect des exigences réglementaires ;
• la nécessité de maintenir du personnel ou des infrastructures en Russie.

• les délais de mise en œuvre de chaque stratégie ;
• les étapes susceptibles d’entraîner des retards ;
• les procédures réglementaires nécessitant un temps supplémentaire ;
• les éventuelles restrictions au démarrage de l’activité commerciale.

• l’analyse des documents d’enregistrement et des documents sociaux ;
• la vérification de la structure de propriété et des bénéficiaires effectifs ;
• l’analyse des pouvoirs de la direction et des signataires ;
• l’étude de la pratique judiciaire et arbitrale impliquant la société ;
• la vérification de l’existence de procédures de faillite et d’exécution forcée ;
• l’identification des risques fiscaux et financiers ;
• l’évaluation de la réputation professionnelle et des informations publiques.

• le début d’une coopération à long terme ;
• des projets d’investissement conjoints ;
• le transfert de technologies, de marques ou d’informations commerciales ;
• la conclusion de contrats de distribution et d’agence ;
• des engagements financiers significatifs.

• garantir la conformité juridique des conditions discutées ;
• réduire la pression exercée par les contreparties ;
• exclure les accords informels et ambigus ;
• protéger les intérêts commerciaux et stratégiques du client.

• le début de la coopération avec un nouveau partenaire russe ;
• la discussion de projets à long terme ou de projets d’investissement ;
• les négociations relatives à la répartition des rôles et des responsabilités ;
• le transfert de technologies, de marques ou d’informations commerciales ;
• des négociations complexes ou conflictuelles.

• les contrats de coopération et de joint-venture ;
• les contrats de distribution et d’agence ;
• les contrats de licence et de transfert de technologies ;
• les contrats d’investissement ;
• les contrats avec des fournisseurs et des prestataires clés.

• reflète les accords réels entre les parties ;
• protège les investissements et les actifs clés ;
• prévoit des mécanismes clairs de résolution des conflits ;
• permet de contrôler l’exécution des obligations ;
• garantit la possibilité d’une sortie appropriée de la coopération.

• analysons la nécessité d’obtenir des licences, des autorisations et des accréditations ;
• conseillons sur les questions de réglementation des changes et de fiscalité ;
• évaluons les exigences relatives à l’emploi de spécialistes étrangers ;
• aidons à mettre en place des procédures internes de conformité;
• accompagnons les interactions avec les autorités publiques.

• quels régimes de sanctions sont applicables à une entreprise et à un projet donnés ;
• quels types d’activités et d’opérations sont soumis à des restrictions ;
• s’il existe des exceptions ou des licences possibles dans le cadre des règles de sanctions en vigueur ;
• comment les exigences liées aux sanctions influencent le choix des partenaires, des banques et des schémas de paiement.

• vérifions les contreparties russes et leurs bénéficiaires au regard des restrictions liées aux sanctions ;
• analysons la structure des opérations en tenant compte des exigences de conformité en matière de sanctions ;
• évaluons les risques de participation indirecte de personnes sanctionnées ;
• identifions les restrictions potentielles applicables aux paiements et aux opérations financières.

• réduire le risque de blocage des opérations et des paiements ;
• éviter les violations des régimes de sanctions ;
• assurer la stabilité du business dans un contexte de réglementation des sanctions en constante évolution ;
• mettre en place un modèle d’activité juridiquement sûr en Russie.

• les sociétés à responsabilité limitée (ООО),
• les entrepreneurs individuels,
• ainsi que les succursales et représentations de sociétés étrangères.

• conseils sur le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre activité ;
• préparation des statuts et autres documents constitutifs ;
• aide au choix de l’adresse juridique et à l’ouverture d’un compte bancaire ;
• enregistrement auprès des autorités fiscales et de la Chambre de commerce et d’industrie de Russie ;
• obtention du code fiscal (ИНН), des licences (si nécessaire) et des autres autorisations requises.

Nous aidons à formaliser :

• Changement de directeur général,
• Changement des fondateurs (participants),
• Changement d’adresse juridique,
• Modifications des statuts et d’autres documents constitutifs,
• Modification des types d’activité (codes OKVED),
• Augmentation ou réduction du capital social,
• Réorganisation ou liquidation de la société,
• Retrait d’un participant,
• Exclusion d’un participant par décision judiciaire,
• Changement de dénomination.

• l’activité est arrêtée et la société ne prévoit pas de poursuivre son travail ;
• des dettes se sont accumulées, mais il est possible de les régler avant la fermeture ;
• les participants ont décidé de terminer le projet et de répartir les biens ;
• il est nécessaire d’exclure les risques juridiques et les réclamations à l’avenir.

• Adoption par les participants de la décision de liquidation et nomination d’un liquidateur.
• Publication d’un avis de liquidation dans le registre officiel.
• Inventaire des actifs et règlements avec les créanciers.
• Fermeture des comptes bancaires, licenciement des employés, dépôt des déclarations.
• Dépôt du bilan de liquidation et radiation de l’EGRUL.

• Cessation complète et officielle de l’activité de la société.
• Absence de risques juridiques et fiscaux après la fermeture.
• Confirmation de la radiation de l’EGRUL.
• Confidentialité et transparence de toutes les actions.
• Nous prenons en charge tout le travail juridique et administratif, permettant au client de fermer l’entreprise correctement et sans difficultés inutiles.

• expérience dans la liquidation de sociétés russes et étrangères ;
• contrôle strict des délais et de la légalité de la procédure ;
• solutions individuelles — en fonction de la situation financière et de la structure de l’entreprise ;
• accompagnement en langues étrangères.

• enregistrement d’une société, d’une succursale ou d’une représentation d’un business étranger en Russie ;
• droit contractuel et droit des sociétés — préparation des contrats, des documents constitutifs, des règlements internes ;
• réglementation fiscale et de change lors d’opérations transfrontalières ;
• législation du travail et recrutement d’employés étrangers ;
• licences et certification des activités.

• contrats commerciaux (fourniture, entreprise, distribution, agence, prestation de services) ;
• contrats de licence et accords d’auteur ;
• contrats de commerce extérieur et internationaux (y compris selon les INCOTERMS et le droit d’une juridiction étrangère) ;
• avenants, annexes et protocoles de désaccords.

Les avocats de notre société fournissent une assistance complète pour le recouvrement des dettes, des intérêts et des pénalités — depuis la préparation d’une réclamation précontentieuse jusqu’à l’obtention d’une décision de justice et au retour effectif des fonds.

Nous commençons par un règlement précontentieux, en envoyant une réclamation officielle au débiteur, en analysant sa situation financière et en proposant des voies d’exécution volontaire des obligations.

Si le cocontractant ignore les exigences, nous préparons une demande en justice et accompagnons la procédure devant le tribunal arbitral.
Après l’obtention de la décision, nous veillons à son exécution réelle — nous contrôlons les actions des huissiers, engageons la saisie des biens et des comptes, et faisons porter le recouvrement sur les créances envers des tiers.

Nous protégeons également nos clients dans les affaires d’enrichissement sans cause, de pénalités et d’intérêts pour utilisation de fonds d’autrui, en aidant à minimiser les pertes.

Notre objectif n’est pas seulement de gagner l’affaire, mais de garantir la réception effective de l’argent et la reprise financière de l’entreprise.

Nous interagissons avec le Service fédéral des huissiers de justice (FSSP), contrôlons le processus de recouvrement des dettes, de saisie des biens et de transfert des fonds au créancier.

Nos spécialistes aident à :

• obtenir l’exécution effective de la décision du tribunal ;
• contester l’inaction des huissiers ;
• engager la recherche du débiteur et de ses actifs ;
• préparer et déposer les requêtes, plaintes et demandes nécessaires ;
• accompagner l’exécution des décisions judiciaires étrangères en Russie.

• analyse préliminaire de l’unicité de la marque ;
• préparation de la demande d’enregistrement ;
• dépôt des documents auprès de Rospatent (Service fédéral de la propriété intellectuelle de Russie) ;
• dépôt de la demande par la procédure internationale auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ;
• suivi de l’état d’examen de la demande ;
• règlement des éventuelles objections ou refus ;
• renouvellement de l’enregistrement ;
• conclusion de contrats de licence ;
• protection juridique en cas de violations.

• contrats de cession de droits exclusifs,
• contrats de licence,
• contrats de concession commerciale (franchise),
• contrats de nantissement et de cession de droits,
• ainsi que l’enregistrement des modifications et de la résiliation des contrats précédemment enregistrés auprès de Rospatent.

• la bonne formalisation du transfert des droits exclusifs sur l’œuvre ;
• la détermination des conditions de paiement, des délais et du volume des travaux ;
• la fixation des garanties d’originalité et de la responsabilité des parties ;
• la fixation du volume des droits transférés, etc.

• de confirmer le droit de l’entreprise à utiliser et à enregistrer la propriété intellectuelle créée par les employés ;
• d’éviter les litiges concernant la propriété des droits d’auteur ;
• d’assurer la protection des intérêts de l’employeur et de l’auteur conformément aux exigences de la législation de la Fédération de Russie.

Nous analysons :

• les documents établissant les droits de propriété et l’historique des transferts de propriété ;
• la présence de saisies, de hypothèques, de litiges judiciaires et de charges ;
• la conformité du bien aux exigences urbanistiques et techniques;
• la capacité juridique et la fiabilité du vendeur ou du promoteur ;
• la conformité des conditions de la transaction aux exigences de la législation de la Fédération de Russie.

Nous préparons une conclusion juridique détaillée (due diligence report) et accompagnons le client à toutes les étapes — de la vérification à l’enregistrement du transfert de propriété auprès de Rosreestr.

• réalisons une vérification juridique du bien et du vendeur (due diligence) ;
• préparons les contrats de vente, d’investissement, de participation partagée ou de location ;
• contrôlons la procédure de règlement financier et le transfert du droit de propriété ;
• accompagnons l’enregistrement de la transaction auprès de Rosreestr ;
• protégeons les intérêts du client en cas de litiges ou de réclamations.

Nous défendons les intérêts des clients dans les questions suivantes :

• location et prolongation des contrats de location de locaux municipaux et de terrains ;
• contestation des décisions de résiliation de contrats ou de calcul de dettes ;
• restitution des paiements de location et pénalités payés en trop ;
• contestation des refus de privatisation ou de rachat de biens ;
• contestation des actes de contrôle et des prescriptions du DGI.

Grâce à notre expérience de coopération avec le DGI et à notre connaissance approfondie du cadre réglementaire, nous aidons les clients à défendre leurs droits sur les biens immobiliers loués à la ville et à obtenir une résolution du litige avantageuse et conforme à la loi.

Recouvrement du loyer et des dettes : Nous aidons les propriétaires de locaux à recouvrer le loyer impayé, les pénalités et les amendes. Nous préparons des réclamations, participons aux négociations, représentons les intérêts du client devant les tribunaux et assurons l’exécution effective de la décision.

Fixation du loyer pour une nouvelle période : Nous représentons les intérêts des parties lors de la révision ou de la fixation du montant du loyer, préparons des propositions juridiquement justifiées et obtenons des conditions de location équitables.

Améliorations inséparables du bien loué : Les locataires investissent souvent dans des travaux de rénovation ou de modernisation des locaux. Nous protégeons les droits des clients dans les litiges portant sur la compensation du coût des améliorations inséparables et les fixons juridiquement afin d’éviter des pertes lors de la résiliation du contrat.

Résiliation anticipée du contrat de location : Nous accompagnons les procédures de résiliation anticipée du contrat — à l’initiative du bailleur ou du locataire. Nous aidons à mettre fin au contrat légalement, à minimiser les pertes et à éviter d’éventuelles sanctions.

Libération des locaux loués : En cas de refus du locataire de libérer volontairement les locaux, nos avocats obtiennent l’expulsion par décision de justice, assurant la libération effective du bien et sa restitution au propriétaire.

Obligation d’effectuer des réparations majeures ou courantes : Les avocats de l’entreprise défendent les intérêts des locataires et des bailleurs dans les litiges liés à l’exécution des réparations. Nous aidons à obliger l’autre partie à effectuer des réparations majeures ou courantes dans les délais fixés.

Droit de préemption pour le renouvellement du contrat de location : Nous défendons le droit de préemption du locataire pour la conclusion d’un nouveau contrat de location lorsqu’il a correctement exécuté ses obligations. Nous aidons à formaliser la prolongation ou à prouver la violation des droits du locataire devant les tribunaux.

La valeur cadastrale d’un bien immobilier influence directement le montant de l’impôt, du loyer et du prix de rachat. Toutefois, dans la pratique, l’évaluation s’avère souvent surestimée — en raison d’erreurs de calcul, de données obsolètes ou d’une détermination incorrecte de la valeur de marché. Dans ces cas, le propriétaire a pleinement le droit de contester la valeur cadastrale et d’obtenir sa réduction par voie administrative ou judiciaire.

Les avocats de notre société sont spécialisés dans la contestation de la valeur cadastrale des biens immobiliers — locaux résidentiels et commerciaux, terrains, bâtiments et constructions.

Il convient de contester la valeur cadastrale si :

• la valeur cadastrale dépasse considérablement la valeur de marché ;
• après une réévaluation, l’impôt sur les biens ou le loyer a fortement augmenté ;
• des erreurs ont été commises dans la prise en compte des caractéristiques du bien (surface, destination, état) ;
• la conjoncture du marché a changé et l’évaluation n’a pas été révisée.

• Collecte et analyse des documents — extrait de l’EGRN, rapport d’évaluation, données de Rosreestr.
• Préparation d’un rapport sur la valeur de marché par un expert certifié.
• Dépôt d’une demande auprès de la commission de Rosreestr ou directement au tribunal.
• Représentation des intérêts du client devant la commission et lors des audiences judiciaires.
• Obtention d’une décision sur la réduction de la valeur cadastrale et inscription des modifications à l’EGRN.

• réduction de l’impôt sur les biens des personnes physiques et morales ;
• diminution du loyer pour les biens publics ou municipaux ;
• réduction du prix de rachat lors de la privatisation ou du rachat ;
• rétablissement d’une évaluation de marché équitable du bien.

• expérience dans le traitement des affaires de réduction de la valeur cadastrale devant les tribunaux et les commissions de Rosreestr ;
• coopération avec des experts agréés ;
• évaluation économique précise de l’intérêt et transparence du processus ;
• accompagnement complet jusqu’à l’obtention du résultat.

Les avocats de notre société sont spécialisés dans les litiges relatifs au droit de propriété immobilière, aidant à protéger les intérêts des clients tant en phase précontentieuse qu’en procédure judiciaire.

Détermination des parts de propriété : Nous aidons à établir ou à modifier les parts dans le droit de propriété sur un bien immobilier — appartement, maison, terrain, local commercial. Nos avocats préparent les positions juridiques, recueillent les preuves des investissements dans le bien, initient des expertises et représentent les intérêts du client devant le tribunal. Nous obtenons une répartition équitable des parts, fondée sur la participation réelle des parties à l’acquisition et à l’entretien du bien.

Détermination des modalités d’usage du bien immobilier : Lorsque le bien est détenu en copropriété, des conflits surgissent souvent entre les co-propriétaires concernant l’usage du bien. Nous élaborons et fixons les règles d’usage du bien immobilier — nous déterminons quels locaux ou quelles parties du bien appartiennent à chaque propriétaire, nous fixons un calendrier d’usage et, si nécessaire, nous saisissons le tribunal pour faire reconnaître ces modalités sur une base légale.

Partage du bien immobilier : Nous accompagnons le partage des biens immobiliers entre copropriétaires, époux, héritiers ou partenaires commerciaux. Les avocats de l’entreprise préparent les accords de partage, mènent des négociations et, en cas d’impossibilité de trouver un accord, obtiennent une décision judiciaire ordonnant soit le partage en nature, soit le versement d’une compensation financière. Nous accordons une attention particulière à la protection du droit du client au logement et à la préservation de sa part dans la propriété.

En plus de ces catégories d’affaires, nous traitons également les litiges :

• sur la reconnaissance du droit de propriété sur la base d’investissements, d’un contrat de participation à la construction ou de la possession effective ;
• sur la reconnaissance de la nullité des transactions immobilières;
• sur l’élimination des obstacles à l’usage d’un bien ;
• sur le partage des biens communs après un divorce ;
• entre propriétaires, locataires et promoteurs.

Nos avocats sont spécialisés dans les litiges avec les plus grands marketplaces de Russie (Wildberries, Ozon, Yandex Market, MegaMarket) et possèdent une pratique réussie d’annulation des amendes illégales et de restitution des sommes retenues.

Nous effectuons une expertise juridique des documents, analysons le contrat d’adhésion et les règles internes de la plateforme, préparons des réclamations, plaintes et recours, obtenant la révision des sanctions et la restauration des droits financiers du vendeur.

Grâce à notre connaissance des spécificités du fonctionnement des marketplaces et de la jurisprudence, notre équipe aide les clients à minimiser les pertes et à défendre leurs intérêts, tout en conservant l’accès aux ventes et la réputation d’un partenaire fiable.

• de retenues ou d’amendes non justifiées,
• d’erreurs techniques dans les calculs,
• du blocage du compte ou du solde du vendeur,
• de la résiliation unilatérale du contrat d’adhésion.

• les époux divorcent et ne peuvent pas s’accorder sur la répartition des biens ;
• l’un des époux souhaite fixer ses droits patrimoniaux avant même le divorce ;
• il est nécessaire de protéger les biens contre les revendications de l’autre partie ou des créanciers ;
• il faut contester l’aliénation illégale des biens par l’un des époux.

• appartements, maisons, terrains ;
• voitures et autres biens mobiliers ;
• dépôts bancaires, actions, parts dans des sociétés ;
• objets de luxe, appareils électroménagers, meubles ;
• entreprise enregistrée au nom de l’un des époux.

• Nous analysons les documents et recueillons les preuves du droit de propriété.
• Nous déterminons les parts des époux et préparons un accord de partage des biens.
• Si nécessaire, nous saisissons le tribunal, préparons la demande et représentons les intérêts du client à toutes les étapes.
• Nous obtenons une décision équitable — y compris une compensation pour les biens impossibles à partager physiquement.

• grande expérience des litiges matrimoniaux et patrimoniaux ;
• capacité à régler le conflit sans procès ou à défendre efficacement les droits du client devant les tribunaux ;
• aide au partage de l’entreprise, des droits corporatifs et des actifs complexes ;
• approche individuelle et confidentielle.

• l’âge de l’enfant et son attachement à chacun des parents ;
• les conditions de vie et la situation matérielle des parties ;
• la capacité à assurer l’éducation, l’instruction et la sécurité de l’enfant ;
• l’avis de l’enfant lui-même (s’il a atteint l’âge de 10 ans).

• établir un calendrier des rencontres et des appels, incluant week-ends, fêtes et vacances ;
• déterminer un lieu de rencontre neutre en cas de conflit ;
• protéger les droits du parent lorsque l’autre empêche les contacts avec l’enfant ;
• saisir le tribunal si nécessaire et obtenir l’exécution du régime de communication établi.

• grande expérience des litiges familiaux impliquant des enfants ;
• approche délicate et priorité absolue aux intérêts de l’enfant ;
• connaissance de la jurisprudence et des particularités d’exécution des décisions ;
• confidentialité et accompagnement du client à chaque étape.

Nous traitons des dossiers de toute complexité, y compris le recouvrement de pensions alimentaires pour un enfant, un époux, des parents ou des membres de la famille incapables de travailler.
Si un parent refuse de contribuer volontairement à l’entretien de l’enfant, les paiements peuvent être obtenus par décision de justice.

Nous aidons à :

• déposer une demande en justice pour le recouvrement de pensions alimentaires ;
• obtenir la fixation des paiements sous forme de parts du revenu (généralement ¼, ⅓ ou ½) ou sous forme de somme fixe lorsque le revenu est instable ;
• organiser le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires par les huissiers ;
• engager la responsabilité du débiteur pour non-paiement.

• l’ex-époux(se), s’il/elle est en congé parental, s’occupe d’un enfant handicapé ou est temporairement incapable de travailler;
• les parents inaptes au travail et ayant besoin d’aide.

Si les pensions alimentaires sont fixées mais ne sont pas versées, nos avocats aident à :

• calculer le montant de la dette avec indexation ;
• déposer une demande de recouvrement de la dette et des pénalités ;
• obtenir la saisie des biens, la restriction de sortie du territoire ou d’autres mesures de recouvrement forcé.

• grande expérience dans les affaires de pensions alimentaires ;
• accompagnement complet — de la demande jusqu’à la réception des paiements ;
• capacité à faire exécuter les décisions et à protéger les droits de l’enfant ;
• approche attentive et délicate de chaque situation.

• caractère fictif du mariage — absence d’intention de fonder une famille ;
• existence d’un autre mariage enregistré chez l’un des époux ;
• dissimulation de maladies graves, de toxicomanie ou du VIH ;
• mariage conclu en violation de l’âge légal, sans consentement des parents ou des services de tutelle ;
• contrainte, tromperie ou erreur lors de la conclusion du mariage;
• relations familiales dans lesquelles le mariage est interdit par la loi.

Après l’entrée en vigueur de la décision du tribunal :

• les droits et obligations des époux sont annulés ;
• la propriété commune cesse d’exister ;
• les actes de l’état civil sont modifiés ;
• la restitution des biens transférés en lien avec le mariage est possible.

• consulter et identifier les motifs de nullité du mariage ;
• préparer les preuves, documents et la demande en justice ;
• représenter les intérêts du client au tribunal ;
• assurer l’annulation de l’enregistrement du mariage et la protection des droits patrimoniaux.

• grande expérience dans les affaires familiales, y compris les cas complexes et litigieux ;
• connaissance de la jurisprudence en matière de mariages fictifs et nuls ;
• confidentialité et approche délicate ;
• protection complète des droits du client jusqu’à la clôture de l’affaire.

Il arrive qu’une partie signe l’accord sous pression, dans l’erreur ou sans comprendre pleinement ses conséquences. Dans de tels cas, il est possible de contester le contrat de mariage et de le faire reconnaître comme nul par le tribunal.

Les avocats de notre société fournissent une assistance professionnelle dans les affaires de contestation de contrats de mariage — nous protégeons les intérêts des clients lorsque leurs droits patrimoniaux ou personnels sont violés.

Selon le Code de la famille de la Fédération de Russie, un contrat de mariage peut être reconnu nul totalement ou partiellement si :

• il a été conclu sous menace, pression, tromperie ou dans un état de dépendance ;
• il viole l’égalité des époux et place l’un d’eux dans une situation manifestement défavorable ;
• il contient des conditions restreignant les droits d’un des époux (par exemple, interdiction de travailler ou de disposer de ses biens) ;
• il a été conclu en violation de la forme ou de la procédure de certification notariale ;
• il a été signé par une personne incapable ou sans le consentement requis.

Étapes de la contestation :

• analyse juridique des clauses du contrat et détection des violations de la loi ;
• préparation et dépôt d’une demande en justice pour faire reconnaître le contrat comme nul ;
• collecte des preuves de pression, de tromperie ou d’atteinte aux droits ;
• représentation des intérêts du client devant le tribunal ;
• annulation des clauses nulles et rétablissement des droits patrimoniaux de la partie.

Pourquoi nous choisir :

• grande expérience des affaires liées aux contrats de mariage et aux litiges patrimoniaux entre époux ;
• jurisprudence réussie en matière d’annulation de contrats ;
• approche délicate et stricte confidentialité ;
• protection des intérêts du client à chaque étape — de la consultation à l’exécution de la décision.

• les parents de l’enfant ne sont pas mariés et les informations sur le père sont absentes de l’acte de naissance ;
• un homme souhaite confirmer officiellement sa paternité et obtenir les droits correspondants ;
• la mère ou le tuteur de l’enfant souhaite recouvrer des pensions alimentaires auprès du père biologique ;
• des litiges surgissent concernant l’origine de l’enfant.

• les résultats de l’expertise génétique (test ADN) ;
• les preuves de cohabitation et de participation à l’éducation de l’enfant ;
• les témoignages et autres éléments confirmant le lien de parenté.

• l’enfant reçoit le nom, le patronyme et les droits successoraux du père ;
• le père est tenu de verser des pensions alimentaires ;
• le père obtient le droit de participer à l’éducation et à la communication avec l’enfant ;
• les relations sont officiellement enregistrées auprès des services de l’état civil.

• expérience dans les affaires de reconnaissance et de contestation de la paternité ;
• coopération étroite avec les établissements d’expertise et les tribunaux ;
• approche délicate dans les questions familiales sensibles ;
• aide juridique associée à un soutien et à une confidentialité totale.

• par testament, si le défunt a préalablement déterminé les parts de chacun ;
• en vertu de la loi, si le testament est absent ou reconnu invalide.

• nous analysons la composition de la masse successorale et la situation juridique ;
• nous déterminons les parts de chaque héritier ;
• nous préparons un accord de partage des biens ou une demande judiciaire ;
• nous organisons une expertise indépendante du patrimoine ;
• nous représentons les intérêts du client lors des négociations et des audiences ;
• nous contrôlons l’exécution de la décision du tribunal et l’enregistrement des droits de propriété.

• détermine la composition de la succession ;
• établit la liste des héritiers et leurs droits ;
• évalue les parts et, si nécessaire, fixe une compensation monétaire.

• expérience dans les affaires successorales et les litiges familiaux;
• connaissance de la jurisprudence et des mécanismes de protection des droits successoraux ;
• approche délicate et confidentialité ;
• accompagnement complet — des négociations précontentieuses à l’obtention du titre de propriété.

Dans ces cas, l’héritier a le droit de saisir le tribunal pour rétablir le délai d’acceptation de la succession et protéger ses droits légitimes.
Les avocats de notre société aident à rétablir le délai manqué, à prouver le caractère valable des raisons du retard et à obtenir l’inclusion de l’héritier parmi les participants à part entière de la procédure successorale.

Le tribunal peut rétablir le délai d’acceptation de la succession si l’héritier :

• ne savait pas et ne pouvait pas savoir l’ouverture de la succession ;
• a manqué le délai pour des raisons valables (maladie, déplacement professionnel, circonstances exceptionnelles) ;
• n’a pas été informé par le notaire ou les autres héritiers ;
• a entrepris des actes d’acceptation de la succession (paiement des services, protection du bien, etc.) sans les formaliser officiellement.

Étapes du rétablissement du délai :

• Analyse des circonstances du retard et constitution du dossier de preuves.
• Préparation d’une demande au tribunal pour rétablir le délai.
• Représentation du client lors des audiences judiciaires.
• Après la décision favorable du tribunal — inclusion de l’héritier dans la liste des bénéficiaires.
• Contrôle de l’obtention du certificat d’héritier auprès du notaire.

Ce que vous pouvez obtenir après le rétablissement du délai :

• inclusion parmi les héritiers ;
• obtention d’une part de la succession ;
• révision de la répartition des biens entre les autres héritiers ;
• restitution des biens transférés à d’autres personnes en violation de vos droits.

• grande expérience des affaires successorales ;
• jurisprudence réussie en matière de rétablissement de délais ;
• approche individuelle pour chaque situation ;
• discrétion et protection des intérêts du client à toutes les étapes.

Cependant, dans la pratique, il arrive souvent que le testament porte atteinte aux droits des héritiers, soit rédigé avec des erreurs ou sous l’influence de la tromperie ou de la pression. Dans de tels cas, il peut être contesté et déclaré nul par le tribunal.

Les avocats de notre société ont une grande expérience dans les affaires de contestation de testaments et aident les héritiers à protéger leurs droits légitimes sur les biens.

Un testament peut être reconnu invalide si :

• il a été rédigé en violation des règles de forme ou de la procédure notariale ;
• le testateur était incapable, souffrait d’une maladie grave ou se trouvait sous l’effet d’un trouble mental ;
• le document a été signé sous pression, menaces ou tromperie ;
• la signature du testateur est falsifiée ;
• des personnes intéressées étaient présentes lors de sa rédaction;
• le testament contredit la loi ou viole les parts réservataires des héritiers.

• Analyse juridique du testament et des circonstances de sa rédaction.
• Collecte de preuves — documents médicaux, expertises graphologiques, témoignages.
• Préparation et dépôt de la demande en justice portant sur l’invalidité du testament.
• Représentation des intérêts du client devant le tribunal et interaction avec le notaire.
• Rétablissement des droits successoraux violés après l’annulation du testament.

• grande expérience dans les litiges successoraux et les affaires de contestation de testaments ;
• collaboration avec des experts en psychiatrie et en graphologie ;
• connaissance approfondie de la jurisprudence ;
• approche délicate des conflits familiaux et confidentialité totale.

Parfois, le notaire refuse de délivrer le certificat d’héritier, des désaccords surgissent entre les héritiers ou des doutes apparaissent quant à la légalité des droits sur les biens. Dans ces cas, la seule façon de protéger ses intérêts est de faire reconnaître le droit à l’héritage par le tribunal.

Les avocats de notre société apportent une assistance professionnelle pour établir et faire reconnaître le droit à l’héritage, aidant les clients à rétablir la justice et à obtenir les biens qui leur reviennent.

La reconnaissance judiciaire du droit à l’héritage est nécessaire si :

• le notaire a refusé de délivrer le certificat d’héritier ;
• l’héritier a manqué le délai d’acceptation de la succession et n’a pas été inclus parmi les héritiers ;
• un litige est survenu entre les héritiers concernant un bien précis ;
• la succession a été attribuée à une autre personne par erreur ou par tromperie ;
• l’héritier ne dispose pas de documents confirmant les liens de parenté ou la possession du bien.

• Collecte des documents et preuves — attestations, certificats, contrats, données de l’EGRN, etc.
• Préparation de la demande en justice visant à reconnaître le droit à l’héritage.
• Représentation des intérêts du client devant le tribunal — du dépôt de la demande jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision.
• Modification des documents d’enregistrement et obtention du certificat d’héritier auprès du notaire.

• le droit de propriété sur un appartement, une maison, un terrain ou d’autres biens ;
• le droit sur des dépôts bancaires, des parts d’entreprise ou des droits corporatifs ;
• le droit sur des biens possédés de fait par l’héritier mais non enregistrés correctement.

• expérience dans les affaires successorales complexes devant toutes les instances judiciaires ;
• connaissance approfondie de la loi et de la jurisprudence ;
• approche attentive et délicate dans les litiges familiaux ;
• protection des intérêts du client jusqu’au rétablissement complet de ses droits.

• Certificat de naissance,
• Certificat de décès,
• Certificat de mariage,
• Certificat de divorce,
• Certificat d’adoption,
• Certificat d’établissement de la paternité,
• Certificat de changement de nom.

• Des certificats répétés (duplicatas) — en cas de perte des originaux.
• Des attestations d’enregistrement des actes de l’état civil — par exemple, une attestation de situation familiale.

Nous fournissons des services de traduction professionnelle de documents d’une langue étrangère vers le russe et du russe vers des langues étrangères.

Nos traductions sont acceptées par les autorités russes et étrangères, les ambassades, les tribunaux, les notaires et les établissements d’enseignement.

Nous réalisons des traductions officielles et certifiées par notaire :

• passeports, documents d’identification ;
• certificats de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de changement de nom, d’adoption, d’établissement de la paternité ;
• diplômes, attestations, certificats ;
• procurations, déclarations, attestations ;
• documents corporatifs : statuts, contrats, extraits de registres, certificats ;
• décisions judiciaires et documents procéduraux.

• l’enregistrement d’une société en Russie ou à l’étranger ;
• le dépôt de documents auprès d’un tribunal, des autorités migratoires ou des organismes gouvernementaux ;
• la demande de visas, de permis de séjour ou de citoyenneté ;
• la conclusion de transactions et de contrats avec des partenaires étrangers ;
• le dépôt de documents auprès d’universités et d’institutions étrangères.

Nous apportons une assistance aux citoyens étrangers et aux entreprises pour la préparation et l’obtention de l’apostille sur les documents russes.

L’apostille est un cachet spécial qui confirme la légalité et l’authenticité d’un document officiel délivré dans un pays, afin qu’il puisse être utilisé dans un autre.

L’apostille est apposée conformément à la Convention de La Haye de 1961 et sert de preuve que la signature, le sceau ou le tampon figurant sur le document sont authentiques.

L’apostille est nécessaire lorsque qu’un document délivré en Russie doit être présenté à l’étranger — dans un pays participant à la Convention de La Haye.

Cela peut être nécessaire lors de :

• le dépôt de documents auprès d’autorités étrangères, de tribunaux, de banques ou d’universités ;
• l’enregistrement d’une société ou d’un bien immobilier à l’étranger ;
• la conclusion d’un mariage ou la gestion d’une succession dans un autre pays ;
• l’obtention d’un titre de séjour, de la citoyenneté ou d’un visa.

• les actes d’état civil (naissance, mariage, divorce, décès) ;
• les documents notariés (procurations, déclarations, traductions);
• les décisions judiciaires et attestations ;
• les diplômes, attestations, certificats, etc.

Nous fournissons des services de certification notariale des traductions de documents pour leur utilisation en Russie et à l’étranger.

Cette certification confirme la valeur juridique de la traduction et la rend officiellement valide pour sa présentation auprès des autorités publiques, des tribunaux, des ambassades et des organisations commerciales.

La certification notariale confirme que la traduction a été effectuée par un traducteur qualifié et que la signature du traducteur est authentifiée par un notaire.

Une telle traduction est reconnue comme valide sur le territoire de la Russie, ainsi que dans les pays avec lesquels la Russie a conclu des accords internationaux.

La traduction certifiée par notaire est souvent requise lors de :

• l’enregistrement d’une société ou d’une transaction en Russie ;
• le dépôt de documents auprès d’un tribunal, d’une banque ou d’organismes publics ;
• la préparation de procurations, de certificats, de diplômes et de contrats.

• le produit n’a pas été livré dans le délai prévu ;
• le service n’a pas été fourni du tout ou l’a été avec des violations;
• le vendeur ou le prestataire ignore vos demandes ;
• le vendeur ne rembourse pas l’acompte après la résiliation du contrat.

• Nous effectuons une analyse juridique de la situation et déterminons les fondements de la réclamation.
• Nous préparons une réclamation adressée au vendeur ou au prestataire avec une demande de remboursement et de pénalités.
• Nous menons des négociations pour un règlement amiable du litige.
• Si nécessaire, nous représentons les intérêts du client devant les tribunaux et obtenons le remboursement des fonds, des intérêts et de la compensation du préjudice moral.

• le montant payé pour le produit ou le service ;
• une pénalité pour violation des délais de remboursement ;
• une compensation du préjudice moral ;
• une amende de 50 % du montant accordé en faveur du consommateur (conformément à l’article 13 de la Loi «Sur la protection des droits des consommateurs»).

• le délai de livraison ou d’exécution du service est indiqué dans le contrat, le reçu, la commande ou sur le site du vendeur ;
• le produit ou le service n’est pas fourni à temps sans raison objective ;
• le prestataire n’a pas informé du report du délai et n’a pas proposé d’alternative ;
• le retard de livraison a entraîné des pertes (par exemple, annulation d’un événement, immobilisation d’un équipement, etc.).

• Nous analysons le contrat et les documents afin d’établir la violation des délais.
• Nous préparons une réclamation exigeant l’exécution immédiate, des pénalités ou un remboursement.
• Nous obtenons une compensation pour le retard — à l’amiable ou par voie judiciaire.
• Nous représentons les intérêts du client devant les tribunaux, en assurant le recouvrement des sommes dues, de l’amende et de la compensation du préjudice moral.

• le remboursement du montant payé ;
• une pénalité pour chaque jour de retard ;
• une compensation du préjudice moral ;
• une amende de 50 % du montant accordé (au profit du consommateur).

• la marchandise s’est révélée de mauvaise qualité, défectueuse ou présente des vices cachés ;
• la marchandise ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques indiquées par le vendeur ;
• la marchandise a été vendue avec une date de péremption dépassée ou est incomplète ;
• le vendeur refuse de reprendre la marchandise ou viole les délais de réparation/remplacement.

• Nous analysons les documents et déterminons les bases juridiques du remboursement.
• Nous préparons une réclamation adressée au vendeur ou au fabricant avec une demande de remboursement.
• Nous menons des négociations avec le vendeur pour régler le litige sans recours au tribunal.
• Si nécessaire, nous représentons le client devant les tribunaux et obtenons un remboursement complet — y compris la pénalité, l’amende et le préjudice moral.

• une pénalité pour violation des délais de remboursement ;
• une compensation du préjudice moral ;
• une amende de 50 % du montant accordé (au profit du consommateur) ;
• les pertes résultant de la vente d’une marchandise de mauvaise qualité (par exemple, les frais d’expertise ou de transport).

• ont été inclus dans le contrat sans votre consentement ou sans indication claire du prix ;
• n’influencent pas l’exécution de l’obligation principale mais sont présentés comme obligatoires ;
• sont activés automatiquement lors de l’achat, de la commande ou de la souscription d’un crédit ;
• ont été payés à l’avance mais non utilisés.

• Nous analysons le contrat et identifions les violations de la loi.
• Nous préparons une réclamation exigeant le remboursement des sommes payées et l’annulation des conditions supplémentaires.
• En cas de refus du prestataire — nous saisissons le tribunal et obtenons le remboursement des fonds, la compensation du préjudice moral et l’amende en faveur du client.
• Nous représentons les intérêts du client devant les tribunaux, les banques, les compagnies d’assurance, les plateformes en ligne et les autorités publiques.

• le montant payé pour le service imposé ;
• une pénalité pour non-remboursement dans les délais ;
• une compensation du préjudice moral ;
• une amende de 50 % du montant accordé en faveur du consommateur (selon la Loi de la Fédération de Russie «Sur la protection des droits des consommateurs»).